Lobbying UNPI
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UNPI 17 Charente Maritime

 

Qui sommes-nous ?

Propriétaires immobiliers, occupants, copropriétaires, bailleurs d'immeubles à usage d'habitation vide ou meublée ou de commerce, je suis heureux et honoré de vous présenter la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de La Rochelle et de l'Aunis.

C'est une Association créée en 1893 et régie par la loi de 1901. Elle a toujours fonctionné depuis sa création et compte au sein de son Conseil d'Administration de nombreux spécialistes du logement. Actuellement plus de 2 000 adhérents nous ont déjà rejoints.

La région Poitou-Charentes se joint aux autres régions de France pour créer une Fédération nationale : l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.)
Cette Fédération compte environ 120 Chambres syndicales réparties dans toute la France regroupant plus de 247 000 adhérents. Elle est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour la représentation des propriétaires immobiliers et son Président siège dans toutes les Commissions relatives au logement. Actuellement, la présidence est assurée par Jean PERRIN
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Le bailleur d’aujourd’hui joue un rôle économique et social qui est, grâce à notre action fédérale, mieux reconnu par les Pouvoirs Publics.

L’UNPI a, aujourd’hui, un triple rôle :
- vous représenter auprès des administrations
- vous défendre en cas de litige
- vous informer sur la législation de l’Immobilier et de la Construction.

C’est donc dans un esprit mutualiste, d’indépendance, d’union et de représentation auprès des Collectivités locales que je vous engage à nous rejoindre afin que nous puissions continuer tous ensemble à défendre les intérêts de la propriété immobilière..

Le Président
Jean-Louis RACAUD

 

ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS

>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<

FISCALITE :

> Abandon du projet de création d’une taxe spéciale d’équipement régional
L’UNPI a fortement dénoncé le projet de création d’une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19 septembre 2016, l’UNPI pouvait enfin acter l’abandon définitif de ce projet.

>Ralentissement de l’augmentation de la taxe foncière
Depuis maintenant dix ans, l’UNPI, au travers de son Observatoire des taxes foncières, alerte sur le dérapage de la taxe foncière. Les conclusions de son Observatoire sont aujourd’hui reprises dans les plus grands quotidiens nationaux. Ces alertes ont sans doute contribué à une prise de conscience dans ce domaine.
Alors que la taxe foncière avait augmenté de 21,17 % entre 2007 et 2012 et de 21,26 % entre 2008 et 2013, la hausse de l’impôt foncière est retombée à 16,42 % entre 2009 et 2014 et 14,70 % entre 2010 et 2015 (voir la dernière édition de l’Observatoire des taxes foncières). Cela demeure toutefois trop élevé et l’UNPI maintient la pression sur les pouvoirs publics. Un modèle de lettre à adresser aux élus sera diffusé au moment des débats d’orientations budgétaires. 

>Non taxation des loyers fictifs
La Présidence de la République avait écrit à l’UNPI en 2013 pour préciser que les loyers fictifs des propriétaires ayant remboursé leur prêt immobilier ne seraient pas taxés.
Le 26 avril 2016, au cours d’une séance publique à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’Etat au Budget, Cristian Eckert, a confirmé qu’il n’existait aucun projet gouvernemental de taxation des loyers fictifs et invité chacun « à tuer [les] rumeurs qui empoisonnent les réseaux sociaux » sur ce sujet.

>Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (résidences principales)
La loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), anciennement crédit d’impôt « développement durable », aux travaux payés en 2016. 
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit, à ce jour, une nouvelle prorogation jusqu’à fin 2017 (modification de l’article 200 quater du Code général des impôts). 

Prorogation de l’éco-PTZ
La loi de finances pour 2016 a prorogé jusqu’à fin 2018 le crédit d’impôt destiné aux établissements distribuant un prêt à taux zéro à l’occasion de travaux d’économie d’énergie.
Elle étend le bénéfice du prêt à taux zéro aux propriétaires bénéficiant d’une subvention de l’Anah dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Ces propriétaires peuvent donc financer facilement la partie des travaux non couverte par la subvention.

>Action de l’UNPI dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source (en cours)
L’UNPI a dénoncé le fait que, dans le cadre du passage au prélèvement à la source, prévu par le projet de loi de finances pour 2017, les travaux d’entretien et d’amélioration réalisés en 2017 et 2018 ne soient déductibles qu’à hauteur de 50 %. 
Dans une réponse officielle adressée à l’UNPI fin octobre 2016, M. Gilles Carrez, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, s’est engagé à proposer un amendement au projet de lois de finances (voir le magazine 25 Millions de Propriétaires de décembre 2016, p.17) pour mieux tenir compte de la déduction des travaux. 
En revanche, l’amendement de Gilles Carrez visant à supprimer l’ensemble de la réforme du prélèvement à la source a été rejeté. 


BAUX D’HABITATION :

>Création du dispositif de cautionnement VISALE

Après avoir obtenu la suppression de la Garantie Universelle des Loyers, dispositif que la loi ALUR entendait imposer aux propriétaires, l’UNPI a accueilli favorablement la création du dispositif VISALE.
Depuis le 20 janvier 2016, les propriétaires louant à des salariés précaires peuvent bénéficier d’un cautionnement public pour les 36 premiers mois de loyer.
Depuis septembre 2016, le dispositif VISALE est également possible pour toute location à des jeunes de moins de 30 ans. 

>Maintien des aides au logement en cas d’impayés
En application de l’article 27 de la loi ALUR, un décret du 6 juin 2016 généralise le maintien des aides au logement en cas d’impayés aux allocataires de « bonne foi ». Cela suppose en principe que le locataire reprenne des paiements réguliers. 



INFLECHISSEMENT DES PROGRAMMES DE CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE :

>Présence dans de nombreux programmes politiques de propositions de l’UNPI
Les candidats déclarés à la présidentielle sont plus que jamais sensibles aux positions        exprimées depuis de nombreuses années par l’UNPI. 
- Baisse de la fiscalité (suppression de l’ISF, réduction de la durée de détention pour éviter l’impôt sur les plus-values immobilières, réduction des droits de mutations à titre onéreux).
- Stabilisation de la fiscalité.
- Réduction des délais d’expulsion des locataires en situation d’impayé.
- Rationalisation de la politique de construction de logements sociaux et recentrage de la mission des « HLM » sur les publics en difficulté. 


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>> Indice de référence des loyers <<

Depuis le 1er janvier 2006 pour les locations vides et depuis le 6 mars 2007 pour les locations meublées, l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus applicable.
Il faut désormais tenir compte d'un autre indice appelé indice de référence des loyers (IRL).

La loi sur le pouvoir d'achat applicable depuis le 10 février 2008 a modifié cet indice pour les révisions postérieures à cette date.
Par conséquent deux cas se présentent : Si la date de votre révision de loyer est antérieure au 10 février 2008, la première version de l'IRL est applicable.
Si la date de révision est postérieure au 10 février, l'IRL version modifiée doit être utilisé. 
L'IRL actuel est celui du 4ème trimestre 2015 d'une valeur de 125,28 soit une baisse de -0,01% (pour mémoire, IRL du 3ème trimestre 2015 = 125,26 soit +0,02 %).
Pour les autres locations (locaux commerciaux, professionnels, garages seuls, etc...) l'ICC reste applicable.
La valeur brute de l'ICC du 3ème trimestre 2015 est de 1608 (pour mémoire l'ICC du 2ème trimestre 2015 est de 1614). 



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>> Classement des meublés de Tourisme <<

- avantage fiscal : vous bénéficiez d'un abattement fiscal majoré à 71% au lieu de 50% si vous déclarez vos loyers dans la catégorie micro BIC (bénéfice industiels et commerciaux).
-  avantage commercial : vous pouvez accepter le règlement des séjours par les chèques-vacances.

L'UNPI La Rochelle est accréditée pour le classement de vos meublés de Tourisme (voir rubrique "Base documentaire").
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 05.46.41.54.55

Diagnostic de performance énergétique
Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout nouveau contrat de location de logement (location vide et meublée). Ce document est obligatoire. 

Constat des risques d'exposition au plomb 
A compter du 12 août 2008, les nouveaux baux d'habitation signés pour des logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent comporter un constat des risques d'exposition au plomb informant le locataire de la situation du logement en matière de risque de saturnisme. Les baux en cours ne sont pas concernés.

Diagnostic Amiante
Dans les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir le "dossier amiante - parties privatives" "à la disposition des occupants des parties privatives concernées"
(article R.1334-29-4 du Code de la santé publique)

Dispositions de la loi ALUR
En plus de ces diagnostics, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux ou produits de construction et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz devront être annexés au bail (ces nouveaux diagnostics ne seront obligatoires qu'après parution de leur décret d'application).

Bailleurs rochelais
Attention si vous louez un logement ou un local situé sur la commune de La Rochelle, vous devrez annexer à votre nouveau bail s'il est signé à compter du 1er février 2009, un état des risques naturels et technologiques. Vous pouvez vous procurer le document gratuitement auprès de nos services ou sur www.prim.net. Il est ensuite à faire remplir auprès des services municipaux.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous consulter. 

Bailleurs rochefortais
La Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais a accepté de transférer la facturation de la prestation d'enlèvement des ordures ménagères à la charge du locataire et non à la du bailleur comme précédemment. Nous ne pouvons que saluer cette décision qui correspond à une demande que nous avons faite depuis plusieurs années.  





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Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)

15 Rue des Dames, 
17000 LA ROCHELLE
Tél : 05-46-41-54-55 
Fax : 05-46-50-54-62

Du lundi au vendredi
9h-12h / 13h30-17h30
contact@unpilarochelle.org


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